Hello,

Question aux juristes :

L'été dernier, un pote se fait contrôler sur l'eau. Tout le matos de sécu est passé en revue par des agents manifestement zélés et antipathiques (selon mon pote) de surcroit...
Le seul défaut relevé concerne les 2 gilets de sauvetage gonflables avec l'expiration du système hydrostatique.
Il vient tout juste de recevoir par courrier une proposition de transaction de la part des aff mar avec une prune de 200 boules ou un passage au tribunal...

De mon point de vue, il n'est pas verbalisable pour ce qui lui est reproché.

Le gonflage de son gilet auto peut être activé de 2 manières :
    - soit de manière automatique par le système hydrostatique
    - soit de manière manuelle par activation de la poignée

Si on part du principe qu'à partir du moment ou le système Hammar est périmé le déclenchement auto est de facto inopérant (ce qui reste à vérifier), le système manuel peut encore être activé.
De ce fait, il répond encore aux exigences de la division 240...

Je pense qu'un recours gracieux est envisageable.

Merci aux spécialistes du domaine de leur éclairage et de me dire si mon point de vue tient la route ou pas

Je n'ai pas trouvé d'info sur le site légiFrance, (pas de notion de manuel ou d'automatique) maintenant, ton point de vue s'il se tient, ne constitue pas un élément probant de "bonne foi" envers les autorités, d'où la prune...

Il me semble que la logique veut que le système soit en état de bon fonctionnement (donc automatique) et c'est pourquoi il existe des dates de péremption inscrites dessus et dont la D240 et/ou le ripam nous demandent une vérification annuelle.

Les gilets automatiques ont un système qui s'il est défaillant a été additionné d'un deuxième élément (manuel) qui vient suppléer le premier. Mais le gilet automatique, si son système de déclenchement est périmé, peut-il encore être considéré comme en état conforme ?
Ça va sans doute être compliqué de plaider la cause...

Mon pote n'a pas pensé à cette subtilité au moment du contrôle. Mon avis n'a donc pas été exposé au directeur de la DDTM avant envoi de la prune (d'ou la piste du recours gracieux...)

Comme tu le sais forcément, il y a 4 types de gilets homologués pour naviguer;  celui en mousse et les gonflables (déclenchements manuel exclusivement, pastille de sel, hydrostatique). Dans la mesure ou un gilet de base "à déclenchement manuel" est homologué alors qu'il n'a qu'un seul moyen de déclenchement, pourquoi celui, hydrostatique expiré ne pourrait pas être considéré comme gilet de base à déclenchement manuel ?

REGISTRE DE VÉRIFICATION SPÉCIALE
Check-list du propriétaire à l’intention du chef de bord
(Division 240 – ANNEXE 240-A.2)
Le registre de vérification spéciale doit être rempli et visé annuellement par le propriétaire ou la personne
responsable, au sein de la structure ou l’entreprise, de l’entretien du navire. Ce document permet à l’utilisateur
du navire de vérifier que l’entretien du navire et le suivi de son matériel de sécurité sont réalisés régulièrement.
La vérification engage la responsabilité de l’exploitant du navire (personne physique ou morale).
Les matériels présents à bord doivent être régulièrement vérifiés, qu’ils soient obligatoires ou pas.
Le chef de bord doit avoir pris connaissance de ce document avant de prendre la mer.
Sur les navires habitables, ce document doit pouvoir être présenté, en mer, à tout moment aux agents de
contrôle.
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Et puis il y a ça aussi !


MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Direction des affaires maritimes
PV 933/REG.02

Cette révision de la division 240 a été conçue dans un souci de stabilité des
règles auxquelles sont habitués les plaisanciers et donc à matériel
d’armement de sécurité constant.

I ) Adaptation de la Division 240 à de nouvelles pratiques
- Essor de l’économie collaborative et de la location de navires entre
particuliers...
...Cette mesure n’a pas pour objectif d’augmenter la charge de contrôle
des unités de surveillance...
...Le locataire devient en droit d’exiger un état des lieux technique du navire
qu’il loue et de connaître la date à laquelle les principaux organes du navire ont
été contrôlés. Ce contrôle est, à minima, annuel.
...

Perso, je me demande si un gilet gonflable à déclenchement manuel est homologué   ...

Parce que, ... si la personne tombée à l' eau est inconsciente, elle ne risque donc pas de déclencher le gonflement
donc  ... ==> qu'il ait ce gilet certes "gonflable" ou rien, ce sera pareil   si la personne est inconsciente. )

A partir de là, on pourrait considérer qu'un gilet automatique serait, lui, homologué, car personne consciente ou non,
en cas de chute, le gilet sera gonflé.. à condition que le système de déclenchement auto soit opérationnel ,
or s'il ne l'est pas ( ou plus ) en cas de chute à l'eau de la personne non consciente, le gilet n'est pas à même de remplir sa fonction...

Est-ce que dans ce cas d'ailleurs, le propriétaire du bateau, en tant que responsable, ne risquerait pas d'etre mis en cause pour
"mise en danger de la vie d' Autrui"  ? ? ?

Oui et un bon parce-que à la vue de ce que j'ai mis au dessus dans le premier paragraphe, je lui souhaite bien du plaisir pour essayer de convaincre un juge.
Je suis d'un naturel positif, mais là...

Je le ré-écris :
(Division 240 – ANNEXE 240-A.2)
Le registre de vérification spéciale doit être rempli et visé annuellement par le propriétaire ou la personne
responsable, au sein de la structure ou l’entreprise, de l’entretien du navire. Ce document permet à l’utilisateur
du navire de vérifier que l’entretien du navire et le suivi de son matériel de sécurité sont réalisés régulièrement.
La vérification engage la responsabilité de l’exploitant du navire (personne physique ou morale).
Les matériels présents à bord doivent être régulièrement vérifiés, qu’ils soient obligatoires ou pas.

Je comprends bien ton message mais j'ai m'impression que tu fais un amalgame.
Mon pote n'a, à l'évidence, pas fait son contrôle annuel.
Par contre, il y a une nuance à ne pas perdre de vue entre un gilet qui ne fonctionne plus du tout et un gilet qui reste fonctionnel malgré le fait que l'un des 2 systèmes de déclenchements n'est peut-être plus opérationnel.

Désolé mais même si ton raisonnement est logique, ton postulat ne tient pas la route pour la simple et bonne raison que même avec le meilleur gilet du monde il ne t'offrira une chance de survie que s'il est porté. S'il est dans un coffre ou même sur le siège du bateau  et que tu passes à l'eau il sera aussi inutile qu'un gilet naze ou aucun gilet...

bonsoir

Désolé de vous contredire, mais pour moi ce texte  qui est une annexe à la 240 ne nous  concerne pas mous en tant que particuliers /plaisanciers, il s'adresse a des pros qui eux ont d'autres obligation que les nôtres

 

J'en veux pour preuve dans son contenu,[b] "  par le propriétaire ou la personne responsable au sein de la structure  ou de l'entreprise responsable de l'entretien du navire "  [/b]

Qui d'entre nous a déjà entendu parler/dire ou c'est vu signifier  qui  fallait sur nos  bateaux  disposer d'un "registre de vérification spéciale"  ?
  

OK  Merci Guillaume 

Effectivement, il y a dans ce texte ce qui me semble être une incohérence  , mais bon ... 

La piste que je vais essayer de creuser, c'est de savoir si la date qui est inscrite sur la capsule Hammar est donnée juste à titre indicatif par le fabricant ou si elle péremptoire.
A ce stade, je n'ai évidemment aucune certitude mais je miserais sur l'aspect "indicatif" car je ne vois pas bien quel serait l'intérêt du fabricant d'imposer une date fixe sachant que les usages peuvent être extrêmes dans un milieu agressif pour le matos...

J'espère juste trouver prochainement les bonnes réponses...

 bonsoir Freeman,
 
Serait il possible à ton copain de nous indiquer le motif exact et la réf du texte/ article  de  la loi sur lequel c'est appuyé l'autorité pour établir le PV
Cela doit normalement être écrit en toutes lettres sur le formulaire du PV dressè le jour du  contrôle ou au moins sur le courrier qu'il a reçu  ultérieurement.  

Sais tu qui a verbaliser, les AFF MAR, ou la Gendarmerie Maritime ?

Bonsoir Christophe,

 Sans vouloir trop insister , masi  je viens de  relire la 240 un peu au delà de article qui nous intéresse, et je suis arrivé aux annexes
 il  m'apparait  selon ma lecture du chapitre 3 ( surtout de son titre )  que le contenu de l'annexe  240.A.2 ne s'adresse qu'aux loueurs ou autres pros du domaine nautique.

Je ne répondrai pas plus à la question posée que ce que j'ai déjà fait mais je vais profiter de ce post pour donner ma façon de faire sur les équipements à déclenchement automatiques dont mon bateau est doté. (je suppose que beaucoup de monde fait comme ça d'ailleurs, mais ça peut toujours servir aux débutants)

Tout d'abord, en tant qu'ancien automaticien sans doute, j'ai une confiance limité dans les équipements automatiques qui contrairement à ceux qui sont en plaque de mousse ne tombent jamais en panne.
Mais comme beaucoup, je m'en suis équipé à cause de l'ergonomie qu'ils apportent.
Je n'hiverne pas vraiment mon bateau, mais il tourne quand même beaucoup moins en hiver. Donc, mi-mars, juste avant le gros redémarrage de l'année de pêche, je révise l'armement et pour mes 8 gilets et la bouée, voilà la procédure :

- démontage des ensembles, (scratch et dépliage des bouées, gaz, déclencheur à sel, flash)
- nettoyage à l'eau des traces de sel, de restes de mucus et autres...
- mise sous pression des vessies pendant 48h pour voir si elles tiennent en pression,
- vérification des dates de péremption des flash et pastille de déclenchement,
- test du fonctionnement des flashs,
- pesée de la cartouche de gaz : à 139/140gr c'est bon, en dessous je jette. (percutées elles font seulement 100gr.)
- vérification du fonctionnement du sifflet.
- changement des éléments dont les dates sont ou vont périmer,
- séchage dans le garage à l'ombre après leur nettoyage,
- remontage des ensembles en faisant attention à bien vider les vessies et à bien les plier.
- mise en place de la bouée et des 4 gilets que je garde dans le bateau et entreposage des 4 autres dans le hangar du bateau.

Ca me prend une semaine de faire tout ça, mais je le fais systématiquement.


La première fois où j'ai réellement pris conscience de l'importance de ceci est un jour où j'avais emmené ma mère et mon père dans mon (nouveau) bateau que j'avais équipé de ces gilets à déclenchement automatique.

Je m'étais dit que si pour quelque raison que ce soit ma mère passait à l'eau avec un gilet qui ne se déclenche pas, elle coulerait à pic (ma mère ayant un peu d'embonpoint et un âge ne lui permettant pas de nager sans gilet jusqu'à la côte en cas de pépin).

Faire ceci n'assure pas que le gilet fonctionnera, mais ça limite quand même sacrément le risque qu'il ne se déclenche pas.

Bonjour Claude,

Pour les pastilles de sel, c'est  sa marche ou sa marche pas , si elle est abimé ou a pris de l'humidité le déclencheur ne se verrouille pas, donc inutilisable.
Un contrôle visuel permet facilement de voir si  elle est en état ou pas :

 

La premiere est bonne et utilisable , la seconde est inutilisable ( le déclencheur ne se verrouillera pas )  

Pour la maintenance annuelle, j'agis comme Christophe,  moi je stocke les cartouches les pastilles et les déclencheurs démontés rangé dans une boite hermétique dans une pièce de la maison, les gilets sont  eux au garage déplier, je les gonfle en début de saison afin de vérifier leur étanchéité ( éviter le gonflage à la bouche, pour limiter l'humiditè dans la vessie )

Pour les cartouches inspection visuel,  et pesé , remplacement  au bout de cinq ans ! ( je n'est jamais eu de cartouche  fuyante )